RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (le « règlement du concours »)
CONCOURS GRATTEZ ET ÉCONOMISEZ FEVRIER 2020 (le « concours »)
CE CONCOURS EST DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES.
Règlement officiel
GRATTEZ ET ÉCONOMISEZ
ADMISSIBILITÉ :
AUCUN ACHAT REQUIS. Le concours Grattez et économisez février 2020 est réservé aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. Sont exclus les employés (et toute personne vivant sous le même toit que ces employés), représentants ou mandataires de Home Hardware Stores Limited (le « commanditaire »), des magasins Home Hardware, Centre de rénovation Home Hardware et Home Furniture participants et de leurs agences de publicité et de promotion (collectivement, les « parties au concours »).
PÉRIODE DU CONCOURS GRATTEZ ET ÉCONOMISEZ :
La période du concours Grattez et économisez commence le 7 février 2020 à l’ouverture des magasins et se termine le 9 février 2020 à la fermeture des magasins (la « période du concours »).
OBTENTION D’UNE CARTE GRATTEZ ET ÉCONOMISEZ :
Au cours de la période du concours Grattez et économisez, un nombre limité de cartes concours (les « cartes ») sont disponibles dans les magasins participants (chacune une « carte ») dans la limite des quantités disponibles (850 000 au total au Canada).
ÉCONOMIES :
Un des rabais suivants sera offert dans le cadre d’achats admissibles et sur remise d’une carte valide : 10 %, 13 %, 15 %, 25 % ou 50 % (chacun, un « prix Rabais mystère »).
CHANCES DE GAGNER :
Chaque carte valide contient un prix Rabais mystère. Les prix Rabais mystère sont répartis au hasard sur les cartes selon les probabilités suivantes :
10 % : 1 sur 1,4306; 13 % : 1 sur 5; 15 % : 1 sur 13,3333; 25 % : 1 sur 40; 50 % : 1 sur 1 000.
ÉCHANGE D’UNE CARTE À GRATTER :
Pour être admissible, rendez-vous dans un magasin participant au cours de la période du concours Grattez et économisez. Au moment de l’achat, le caissier vous remettra une carte à gratter. Grattez la zone à gratter devant le caissier pour révéler le prix Rabais mystère. LA CARTE N’EST PAS VALIDE ET LE PRIX RABAIS MYSTÈRE EST ANNULÉ SI LA PARTIE DE LA ZONE À GRATTER A ÉTÉ DÉVOILÉE OU FALSIFIÉE AVANT L’ACHAT.
Vous devez répondre correctement à la question réglementaire figurant sur la carte sans aide mécanique ou autre, afin de pouvoir réclamer votre prix Rabais mystère. Le participant ne peut utiliser le prix Rabais mystère que dans le cadre d’une seule transaction et uniquement pour les articles présentés au caissier avant de dévoiler le prix Rabais mystère de la carte. Aucun achat n’est requis. Le participant n’est pas tenu de conclure la transaction, mais la carte et le prix Rabais mystère seront annulés après le dévoilement de la zone à gratter. Aucune substitution ni aucun transfert du prix Rabais mystère ne sera autorisé, à moins que le commanditaire n’en décide autrement. Les prix Rabais mystère seront décernés uniquement aux gagnants confirmés au moment de l’achat. Les articles achetés à l’aide de la carte et faisant l’objet d’un retour devront être accompagnés du reçu de caisse original. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : avant de compléter votre transaction, vous devez aussi dûment remplir le formulaire de renseignement gagnant fourni par le caissier avec toutes les informations requises, y compris votre : (i) nom, (ii) adresse postale, (iii) prix Rabais mystère, et (iv) la date.
Les réductions Rabais mystère offertes sont applicables sur la marchandise à prix courant « payer et emporter » dans les magasins participants. Les articles annoncés dans la circulaire, les mises de côté, les articles en commande spéciale, les achats portés à un compte spécial, la carte-cadeau, les achats portés à un compte commercial ou payés avec une carte commerciale ne sont pas admissibles. Certains magasins peuvent exclure certains produits et services, par exemple : la marchandise en solde, les gros électroménagers, le bois d’oeuvre, les ensembles Maisons et chalets, le mobilier Home, la bière et l’alcool, les transactions portées à un compte de crédit, le tabac, les médicaments, les billets de loterie, les produits de Postes Canada, les bouteilles pour distributeur d’eau, le propane, l’essence ou le carburant diesel vendus à des stations-service, les garanties prolongées ou les livraisons. Communiquez avec votre magasin participant local pour connaître les autres restrictions individuelles.
CONDITIONS GÉNÉRALES :
Ce concours est régi par l’ensemble des lois fédérales ou provinciales et des règlements municipaux. Il est nul là où la loi l’interdit. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects du concours sont exécutoires et sans appel pour tous les participants au concours, notamment celles relatives à l’admissibilité ou à l’exclusion des cartes, aux prix Rabais mystère ou aux participants. En participant au concours, chaque participant consent à la publication, à la reproduction ou à toute autre utilisation de son nom, de son adresse, de ses déclarations à propos du concours sans autre rémunération dans toute publicité ou annonce diffusée par le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants et les magasins participants de quelque manière que ce soit, y compris dans la publicité imprimée, la publicité radiophonique et télévisée et sur Internet. Les cartes seront déclarées non valides si elles sont contrefaites, modifiées, détériorées ou altérées de quelque manière que ce soit. Toutes les cartes sont la propriété du commanditaire, et chacune d’elle sera conservée par le caissier après avoir été grattée ou utilisée lors d’une transaction admissible.
Dans l’éventualité où, en raison d’une erreur d’impression ou de production, le nombre ou la proportion de prix Rabais mystère réclamés est supérieur au nombre ou la proportion de prix annoncés, à la seule et unique discrétion du commanditaire (sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec), un tirage au sort parmi tous les demandeurs admissibles à un prix Rabais mystère sera effectué afin de remettre le nombre correct de prix Rabais mystère, après la date de clôture de la période du concours Grattez et économisez.
LES PARTIES AU CONCOURS ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (collectivement, les « parties déchargées ») SONT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ PAR TOUT GAGNANT S’IL S’AVÈRE QUE LEDIT GAGNANT A ENFREINT OU N’A PAS PLEINEMENT RESPECTÉ TOUTE RÈGLE DU CONCOURS.
Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’accord de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, d’annuler, modifier ou suspendre le présent concours (ou de modifier le présent règlement du concours), pour tout motif hors de son contrôle raisonnable portant atteinte au bon déroulement du concours, tel qu’il est prévu par le présent règlement, notamment tout problème, erreur, virus informatique, bogue, altération, intervention non autorisée, fraude ou défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de porter atteinte au déroulement normal du présent concours (comme déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion) peut constituer une violation du code civil ou criminel et dans l’éventualité d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de faire valoir les recours et dommages-intérêts pertinents dans toute la mesure autorisée par la loi.
Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’accord de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le présent concours, ou de modifier le présent règlement officiel, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, dans l’éventualité d’un accident, d’une erreur d’impression, d’administration ou autre, ou pour toute autre raison. En participant au concours, chaque participant cède expressément au commanditaire, à ses mandataires ou représentants, le droit de conserver, communiquer ou utiliser de toute autre manière les renseignements personnels fournis avec sa carte, aux fins uniques d’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (consultable à l’adresse : https://www.homehardware.ca/fr/privacy). Le présent chapitre ne limite en aucun cas tout autre
consentement donné au commanditaire, ou à d’autres, par tout individu concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.
Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve uniquement de l’accord de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, de modifier toute date, délai ou autre modalité du concours stipulé dans le présent règlement officiel, dans la mesure qu’il juge nécessaire, aux fins de vérification de la conformité d’un participant, d’une carte ou de tout autre renseignement avec le présent règlement du concours, ou du fait d’un problème technique ou autre, ou de toute autre circonstance qui, selon l’opinion du commanditaire et à sa seule et absolue discrétion, affecte la bonne administration du concours comme il est prévu par le présent règlement officiel, ou pour tout autre motif.
Résidents du Québec : Tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vue d’obtenir une décision. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
En cas de contradiction ou d’incohérence entre les modalités énoncées dans le règlement en anglais du concours et les déclarations ou autres énoncés contenus dans tout document relatif au concours ou dans le règlement du concours en français, les modalités énoncées dans le règlement officiel en anglais ont préséance et s’appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi.
Il se peut que les conditions suivantes ne soient pas applicables au Québec.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, tous les problèmes et questions relatifs à l’interprétation, la validité et l’applicabilité du présent règlement officiel ou des droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute partie déchargée relativement au concours seront régis et interprétés conformément à la législation de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des dispositions ou des règles du choix de la loi applicable ou de conflit de droit qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire. Les parties consentent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario en cas d’action visant à faire appliquer le présent règlement officiel (ou s’y rapportant) ou se rapportant au concours.
Par sa participation au concours, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque participant accepte de dégager les parties déchargées de toute demande, dépense et dette, y compris relativement à une négligence ou des dommages de toutes sortes causés aux personnes ou aux biens, notamment l’atteinte à la vie privée (par appropriation, intrusion, divulgation publique de renseignements privés, représentation sous un mauvais jour ou toute autre théorie juridique), la diffamation, la violation du droit de la personnalité, la violation d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, les dommages matériels, le décès et la blessure corporelle découlant de la participation au concours ou s’y rapportant.
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